Protection des Schémas de Configuration des Circuits Intégrés
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CHAPITRE V - DES RECOURS
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Art. 27. - Les recours formés contre les décisions
du représentant légal de l'Organisme chargé de la
propriété industrielle en matière de dépôt
ou de refus des schémas de configuration de circuits intégrés
sont portés devant le tribunal compétent. .
Art. 28. - Le délai du recours formé devant les tribunaux compétents contre les décisions citées à l'article 27 de la présente loi est d'un mois à partir de la date de la notification de la décision litigieuse. Art. 29. - Le
recours est formé par une requête écrite déposée
au greffe du tribunal.
Une copie de la décision attaquée est jointe à
la requête. Art. 30. - Une
copie de la requête est notifiée à l'Organisme chargé
de la propriété industrielle par voie d'huissier notaire,
par le requérant. Art. 31. - Lorsque le recours est formé par une personne autre que le titulaire du dépôt d'un schéma de configuration de circuits intégrés, celui-ci est appelé en cause par le requérant. Art. 32. - Le requérant peut se faire représenter devant le tribunal par un mandataire. Art. 33. - Le
jugement du tribunal est notifié aux autres parties par la partie
la plus diligente. |