Art. 20. - Le propriétaire d'un schéma de configuration
de circuits intégrés peut renoncer en tout ou en partie
à son schéma par une requête signée adressée
à l'Organisme chargé de la propriété industrielle.
Au cas où la renonciation est effectuée par l'intermédiaire
d'un mandataire, un pouvoir spécial de renonciation dûment
signé par le propriétaire d'un schéma de configuration
des circuits intégrés doit être joint à la
requête.
Si le schéma de configuration de circuits intégrés
appartient à plusieurs personnes, la requête de renonciation
doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée
du consentement écrit de l'ensemble des propriétaires.
Si des droits réels portant sur un schéma de configuration
de circuits intégrés, de gage ou de licence ont été
inscrits au registre national des schémas de configuration des
circuits intégrés, la requête de renonciation à
ce schéma doit, sous peine d'irrecevabilité, être
accompagnée du consentement écrit des titulaires de ces
droits.
Après son acceptation par l'Organisme chargé de la propriété
industrielle, la renonciation est inscrite au registre national des schémas
de configuration des circuits intégrés et prend effet à
partir de la date de cette inscription.
La renonciation est soumise au paiement d'une redevance dont le montant
sera fixé par décret.
Art. 21 - Les
droits attachés au dépôt d'un schéma de configuration
de circuits intégrés sont transmissibles en totalité
ou en partie.
Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une licence
d'exploitation, exclusive ou non exclusive.
Les droits conférés par le dépôt d'un schéma
de configuration de circuits intégrés peuvent être
invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint
les limites de la licence imposées en vertu du deuxième
alinéa du présent article.
Sous réserve du cas prévu à l'article 19 de la
présente loi, la transmission des droits prévue au premier
alinéa du présent article ne porte pas atteinte aux droits
acquis par des tiers avant la date de la transmission.
Art. 22. - Les
actes comportant une transmission ou une licence, visés à
l'article 21 de la présente loi, sont constatés par écrit,
sous peine de nullité.
Tout contrat de licence pour l'exploitation d'un schéma de configuration
de circuits intégrés doit être inscrit sur le registre.
L'Organisme chargé de la propriété industrielle
doit en garder le contenu secret.
Cette formalité doit être accomplie, lors du dépôt
du schéma de configuration de circuits intégrés,
même dans le cas où le contrat de licence a été
conclu avant qu'une demande de protection du schéma de configuration
de circuits intégrés n'ait été déposée.
Art. 23. - Le
ministre chargé de l'industrie peut mettre en demeure les propriétaires
de schémas de configuration de circuits intégrés
d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire
aux besoins de l'économie nationale, de la santé publique
ou de la protection de l'environnement.
Si la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet dans
le délai d'un an, et si l'absence d'exploitation ou l'insuffisance
en qualité ou en quantité de l'exploitation entreprise
porte gravement préjudice à l'intérêt public,
les schémas de configuration des circuits intégrés
objets de la mise en demeure peuvent être soumis au régime
de la licence d'office par arrêté du ministre chargé
de l'industrie.
Le ministre chargé de l'industrie peut prolonger le délai
d'un an prévu au deuxième alinéa du présent
article lorsque le propriétaire des schémas de configuration
des circuits intégrés justifie d'une excuse légitime.
L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins
de la défense ou de la sécurité nationales, une
licence pour l'exploitation d'un schéma de configuration de circuits
intégrés, que cette exploitation soit faite par lui-même
ou pour son compte.
Cette licence d'office est accordée, à la demande du ministre
concerné, par arrêté du ministre chargé de
l'industrie.
Art. 24. - A
partir du jour de la publication de l'arrêté qui soumet
les schémas de configuration de circuits intégrés
au régime de la licence d'office, toute personne peut demander
au ministre chargé de l'industrie l'octroi d'une licence pour
leur exploitation.
Cette licence est accordée par arrêté dudit ministre
selon des conditions déterminées, notamment quant à
sa durée et à son champ d'application, mais à l'exclusion
des montants à verser à l'auteur de la création,
A défaut d'accord amiable, ce montant est fixé par le
tribunal.
L'arrêté visé au deuxième alinéa du
présent article est publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne et notifié aux parties intéressées.
La licence prend effet à compter de cette notification.
Art. 25. - La
licence d'office est non exclusive. Les droits attachés à
cette licence ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce,
l'entreprise ou la partie de l'entreprise auxquels ils sont attachés.
Art. 26. - Les
modifications des conditions de la licence, demandées, soit par
le propriétaire du schéma de configuration de circuits
intégrés, soit par le bénéficiaire de cette
licence, sont décidées et publiées selon la procédure
prescrite pour l'octroi de ladite licence. Si ces modifications portent
sur les montants à verser au propriétaire du schéma
de configuration de circuits intégrés, elles sont décidées
selon la procédure prescrite pour la fixation initiale de ce
montant.
Le propriétaire du schéma de configuration de circuits
intégrés peut demander le retrait de la licence d'office
pour cause d'inexécution par le bénéficiaire de
la licence, des obligations qui lui sont imposées,
La procédure applicable au retrait de la licence d'office est
celle suivie lors de sa délivrance.
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