Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!

 

Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009, complétant le code d’incitation aux investissements.
Journal Officiel de la République Tunisienne, n°9 du 4 janvier 2009, page 436

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Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Unique. - Est ajouté un dixième tiret au paragraphe premier de l’article 33 du code d’incitation aux investissements comme suit :

Article 33 paragraphe premier :
- acquisition de bovins.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 26 janvier 2009.

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