Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des douanes,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitation aux investissements et notamment son article
22,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier.
- Le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des
importations des matières premières et produits semi-finis
admis sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt
industriel est fixé à 5% de la valeur de la marchandise.
Art. 2. - Le cautionnement
forfaitaire est accordé à titre précaire et révocable.
Il peut être refusé à la suite d'infractions commises
en matière d'admission temporaire ou dentrepôt industriel
sans que ce refus puisse donner lieu à une indemnisation.
Art. 3. - Sont abrogées
toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du
présent décret.
Art. 4. - Le ministre
des finances est chargé de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
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