Le Président de la République,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code des incitations aux investissements,
Vu le code des incitations aux investissements et notamment son article 52,
Vu l’avis Premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La commission supérieure des Investissements prévue à l'article 52 du code des incitations aux investissements est composée comme suit :

• le Premier ministre : président
• le ministre d'État ministre de l’intérieur : membre
• le ministre de la coopération internationale et de l’investissement extérieur : membre
• le ministre des finances : membre
• le ministre de l'économie nationale : membre
• le ministre du plan et du développement régional : membre
• le secrétaire général du gouvernement : membre
• le gouverneur de la banque centrale de Tunisie : membre

Le ministre concerné par le dossier soumis participe aux travaux de la commission supérieure.

Le président de la commission peur inviter toute personne dont l'avis peut être utile selon la nature de la question et du dossier soumis.

Art. 2. - La commission supérieure des investissements se réunit sur convocation de son président et émet son avis sur les questions lui ayant été soumises et qui sont fixées par les articles 3, 52 et 53 du code des incitations aux investissements.

Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par les services compétents du Premier ministère.

Art. 4. - Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées et notamment les articles 15 à 25 du décret n° 70-275 du 17 août 1970 fixant l'organisation et les modes de fonctionnement de la commission des investissements et les articles de 1 à 3 du décret n° 73-19 du 10 janvier 1973 portant organisation de la commission des investissements et de l'agence de promotion des investissements.

Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l’intérieur, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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