Code Électoral
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Titre Quatre Note Ajouté par l'article 5 de la loi organique n°2003-58 du 4 août 2004- Les dispositions spéciales à l'élection des membres de la chambre des conseillers Chapitre IV - Les listes électorales -les bureaux - le scrutin Section I - Les listes électorales |
![]() Le gouverneur délivre à chaque électeur, 7 jours au moins avant le jour du scrutin, une carte électorale comprenant les nom et prénom de l'électeur, son numéro d’inscription dans la liste électorale ainsi que la qualité en vertu de laquelle il participera aux élections. |