Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie
Code des Droits Réels
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Livre Premier - Des Droits Réels en général

Titre Deuxième - Du Droit de Propriété

Sous-Titre Premier - Des Modes d'acquisition de la Propriété

Chapitre Premier - De l'Occupation


 

Code des droits réelsl - Tunisie Art. 23. - Les immeubles vacants et sans maître sont sa propriété de l'état.

Code des droits réelsl - Tunisie Art. 24. - Quiconque prend possession d'un meuble vacant et sans maître avec l'intention de se l'approprier en acquiert la propriété.
Le meuble devient vacant et sans maître lorsque son propriétaire l'abandonne avec l'intention de renoncer à sa propriété.

 
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