CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT DECLARATIONS ET RESERVES DU GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVES A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES
SUR LES DROITS DE L'ENFANT RÉSERVES
Le Gouvernement de la République Tunisienne émet
une réserve sur les dispositions de l'article 2 de la convention
qui ne peuvent constituer un obstacle à l'application des dispositions
de sa législation nationale relative au statut personnel, notamment
en ce qui concerne le mariage et les droits de succession
Le Gouvernement de la République Tunisienne considère
les dispositions de J'article 40 paragraphe 2 b) "v" comme
posant un principe général auxquel la loi nationale
peut apporter des exceptions comme c'est le cas pour les jugements
prononcés en dernier ressort par les tribunaux cantonaux et
les chambres criminelles sans préjudice du droit de recours
devant la cour de cassation chargée de veiller à l'application
de la loi.
Le Gouvernement Tunisienne considère que l'article 7 de
la convention ne peut être interprété comme interdisant
l'application de sa législation nationale en matière
de nationalité et en particulier en cas de la perte de la nationalité
Tunisienne.
CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT