CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT DECLARATIONS ET RESERVES DU GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIVES A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR
LES DROITS DE L'ENFANT DECLARATIONS
Le Gouvernement de la République Tunisienne déclare qu'il
ne prendra en application de la présente convention aucune décision
législative ou réglementaire en contradiction avec la Constitution
Tunisienne.
Le Gouvernement de la République Tunisienne déclare que
son engagement pour l'application des dispositions de la présente
convention sera pris dans les limites des moyens dont il dispose.
Le Gouvernement de la République Tunisienne déclare que
le préambule ainsi que les dispositions de la convention, notamment,
article 6, ne seront pas interprétées comme faisant obstacle
à application de la législation tunisienne relative à
l'interruption volontaire de la grossesse.
CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT