Art. 39. - Le délégué à la protection de l'enfance se saisit de la situation de l'enfant en vue de déterminer la mesure appropriée à son égard si l'existence de ce qui menace effectivement sa santé ou son intégrité physique ou morale est établie.
Il détermine la procédure appropriée, suivant la gravité de la situation que vit l'enfant, et propose en conséquence les mesures conventionnelles adéquates, ou décide de soumettre le cas au juge de la famille.