Loi n° 2006-35 du 12 juin 2006, portant amendement de certaines dispositions du code de la protection de l'enfant. |
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 83 du code de la protection de l'enfant et remplacées comme suit:
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 12 juin 2006. - - - |