Code de commerce

Article 597. — Tous les contrats commerciaux sont régis par le présent Code, à défaut par le Code des Obligations et des Contrats, à défaut par l'usage.

Article 598. — Les engagements commerciaux se constatent :

1. par acte authentique ;
2. par acte sous seing privé ;
3. par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties ;
4. par une facture acceptée ;
5. par la correspondance ;
6. par les livres des parties ;
7. par la preuve testimoniale et par présomptions dans le cas où le tribunal croira devoir les admettre.

Le tout, sauf les exceptions établies par la loi.