Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
TITRE V - Dispositions Transitoires |
Art. 89. - Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux plans d'aménagement urbain élaborés et définitivement approuvés par les collectivités publiques locales concernées, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent code.
|