Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie
Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
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TITRE V - Dispositions Transitoires
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Art. 89. - Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux plans d'aménagement urbain élaborés et définitivement approuvés par les collectivités publiques locales concernées, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent code.

 

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