Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
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Loi n°94-122
du 28 novembre 1994, portant promulgation du Code de l'Aménagement
du Territoire et de l'Urbanisme Article Introductif |
Article premier. - Les dispositions du présent code fixent les règles à suivre pour l'organisation et l'exploitation optimales de l'espace, la planification, la création et le développement des agglomérations urbaines afin :
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