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Législation-Tunisie
Loi n° 2000-84 relative aux Brevets
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Le droit tunisien en libre accès
CHAPITRE XIV - DISPOSITIONS DIVERSES
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Art. 100. - Les demandes de brevets déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent soumises aux règles applicables à la date du dépôt des demandes, sauf en ce qui concerne l'exercice des droits et sous réserve des droits qui ont pu être acquis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Nonobstant l'abrogation du décret du 26 décembre 1888 sur les brevets d'invention et les textes qui l'ont complété ou modifié, les brevets délivrés en vertu de ces textes demeurent valables et sont considérés comme ayant été délivrés ou enregistrés en vertu des dispositions de la présente loi.
Les brevets cités au paragraphe 2 du présent article demeurent valables pendant toute la durée de protection qui lui reste à courir en vertu des dispositions de la présente loi sous réserve, du paiement des redevances annuelles de maintien en vigueur.
Le délai à l'expiration duquel des licences obligatoires peuvent être demandées pour l'exploitation des demandes de brevets ou de brevets délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi est de trois ans à compter de la date de sa promulgation.

Art. 101. - Les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé hors de Tunisie jouissent du bénéfice de la présente loi, à condition que les tunisiens bénéficient de la même protection dans les pays dont lesdits étrangers sont ressortissants.

Art. 102. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment le décret du 26 décembre 1888 sur les brevets d'invention.

Art. 103. - La procédure de délivrance des brevets relatifs à des demandes portant sur des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture ne sera applicable qu'après l'expiration de la période de grâce fixée par la Convention instituant l'Organisation Mondiale du Commerce ratifiée par la République Tunisienne.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État

Tunis, le 24 août 2000.

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