Article 43. -
Tout organisme qui propose, en vertu d’une convention cadre conclue avec un assureur, une assurance dont le bénéfice est stipulé à son profit, doit remettre à l’assuré une notice comportant un extrait des conditions générales de l’assurance, notamment le nom et adresse de l’assureur la durée de l’assurance, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Article 44. - Les risques situés en Tunisie et les personnes qui y sont domiciliées ne peuvent être assurés que par des contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurances ayant le statut d’entreprises résidentes.

Article 45. - Pour les assurances rendues obligatoires en vertu de textes en vigueur, le ^Note L'expression "Ministre chargé des Finances" a été ainsi remplacée par l'expression "Ministre chargé des finances sur proposition du Comité" par l'article 2 de la loi n° 2008-8 du 1er février 2008.Ministre chargé des Finances sur proposition du Comité peut édicter des clauses type de contrats d’assurances et fixer les maxima et les minima de tarification ainsi que les maxima des taux de commissionnement des intermédiaires en assurance.

Article 46. ^Note Ainsi abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi n° 2001-91 du 7 août 2001- Les conditions générales des contrats d’assurances et leurs modifications doivent obtenir le visa du Ministre chargé des Finances préalablement à leur diffusion auprès du public.
L’octroi du visa n’implique qu’une absence d’opposition. Le visa peut être révoqué chaque fois qu’un changement substantiel affecte les données ayant prévalu au moment de son attribution.
Les entreprises d'assurances doivent communiquer au ^Note L'expression "Ministre chargé des Finances" a été ainsi remplacée par l'expression "Comité Général des assurances" par l'article 2 de la loi n° 2008-8 du 1" février 2008.ministre chargé des finances Comité Général des Assurances, les conditions générales des contrats d'assurances et leurs modifications un mois préalablement à leur diffusion auprès du public, et ce, conformément au modèle type fixé par arrêté du ^Note L'expression "Ministre chargé des Finances" a été ainsi remplacée par l'expression "Ministre chargé des finances sur proposition du Comité" par l'article 2 de la loi n° 2008-8 du 1er février 2008.ministre chargé des Finances sur proposition du Comité.

Article 47. - Les entreprises d’assurances doivent communiquer au^NoteL''expression "Ministre chargé des Finances" a été ainsi remplacée par l'expression "Comité Général des assurances" par l'article 2 de la loi n° 2008-8 du 1" février 2008 Ministre chargé des Finances Comité Général des Assurances les tarifs des différentes catégories d’assurances avant leur application.
^Note Dernier paragraphe ainsi abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi n° 2001-91 du 7 août 2001 Les tarifs de l’assurance sur la vie doivent être certifiés par un actuaire reconnu par le Ministre chargé des Finances. Les tarifs de l'assurance sur la vie doivent être certifiés par un actuaire répondant à des conditions prévues par décret. Les actuaires ne peuvent certifier les tarifs de l'assurance sur la vie qu'après avoir signé un cahier des charges approuvé par arrêté du ^Note L'expression "Ministre chargé des Finances" a été ainsi remplacée par l'expression "Ministre chargé des finances sur proposition du Comité" par l'article 2 de la loi n° 2008-8 du 1er février 200ministre chargé des finances sur proposition du Comité et été inscrits sur un registre tenu par l'association professionnelle des entreprises d'assurances.