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Législation-Tunisie
Code des assurances
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TITRE I - LE CONTRAT D’ASSURANCE
CHAPITRE II - DISPOSITIONS specifiques à certaines catégories d'assurances
Section 1 - Les assurances à caractère indemnitaire
Sous-section 3 - L’assurance contre l’incendie

Code des assurances Article 27. -
L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés aux objets assurés par conflagration, embrasement ou combustion. Toutefois, il ne répond pas sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu s’il n’ y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie.

Code des assurances Article 28. -
Sont assimilés aux dommages occasionnés par l’incendie ceux causés aux objets compris dans l’assurance par le secours et par les mesures de sauvetage.

Code des assurances Article 29. -
L’assureur répond, nonobstant toute stipulation contraire, de la perte ou de la disparition des objets assurés survenus pendant l’incendie, à moins qu’il ne prouve que cette perte ou disparition provienne d’un vol.

Code des assurances Article 30. -
L’assureur répond des dommages occasionnés par l’incendie même causé par un vice propre de la chose assurée.

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