Régimes de Réparation des Préjudices résultants des Acccidents de Travail et des Maladies Professionnelles

Loi n° 1994-0028 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Titre II - Régime de réparation des préjudices des accidents de travail et des maladies professionnelles
Chapitre I - L'affiliation et l'immatriculation
Section II - L'affiliation facultative

Article 9. - Les non salariés ainsi que les membres de leurs familles travaillant avec eux dans l'entreprise, peuvent adhérer à la Caisse Nationale pour bénéficier de la législation relative aux accidents du travail dont ils viendraient à être victimes.
Le terme "membres de leurs familles" couvre le conjoint, les ascendants, les descendants, les frères et sœurs et les alliés.

Article 10. - L'indemnité journalière et la rente qui pourront être allouées aux non salariés ou aux membres de leurs familles en cas d'accident du travail entraînant une incapacité temporaire ou une incapacité permanente, sont calculées sur la base du montant déclaré par les adhérents, à titre de rémunération des intéressés.

Article 11. - La législation sur les accidents du travail est applicable aux non salariés et aux membres de leurs familles cités ci-dessus, à compter de la date de leur affiliation à la Caisse Nationale, et pour toute la période durant laquelle l'affiliation reste en vigueur.

Article 12. - Si l'adhérent vient à retirer ou à suspendre son adhésion à la Caisse Nationale, le bénéfice des dispositions de cette loi est prolongé pendant un délai de trente jours à compter de la notification du retrait ou de la suspension de l'adhésion, nonobstant toute autre disposition contraire.