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 Article 116. - La justice administrative se compose du Haut tribunal administratif, de tribunaux administratifs d'appel et de tribunaux administratifs de première instance. La justice administrative est compétente pour examiner les abus de pouvoir de l’administration et les contentieux administratifs. Elle exerce une fonction consultative conformément à la loi.
Le Haut tribunal administratif élabore un rapport annuel qu’il transmet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, au Chef du Gouvernement et au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le rapport est publié.
La loi fixe l’organisation de la justice administrative, ses compétences, ses procédures suivies devant elle ainsi que le statut de ses magistrats.
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