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 Article 115. - La justice judiciaire est composée d’une Cour de cassation, de tribunaux de second degré et de tribunaux de première instance.
Le ministère public fait partie de l’ordre judiciaire et bénéficie des garanties que lui assure la Constitution. Les magistrats du ministère public exercent leurs fonctions dans le cadre de la politique pénale de l’État conformément aux procédures fixées par la loi.
La Cour de cassation élabore un rapport annuel qu’elle transmet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, au Chef du Gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Le rapport est publié.
La loi fixe l'organisation de la justice judiciaire, ses compétences, ses procédures suivies devant elles ainsi que le statut de ses magistrats.
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