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   Arrêté des ministres de la justice et des droits de l'Homme, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 22 juillet 2003 - [ fixant le contenu et les modalités de dépôt à l'office de la topographie et de la cartographie des dossiers techniques relatifs à l'exécution des missions du géomètre expert. ]
   Loi n° 2002-38 du 11 avril 2002 - [ relative à l'organisation de la profession du géomètre expert ]
   Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 14 mai 2007, - [ portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés ]
   Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 27 novembre 1991 - [ précisant les critères d’agrément des promoteurs immobiliers. ]
   Décret n° 1978-0071 du 26 janvier 1978 - [ portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils. ]
   Décret n° 1989-1979 du 23 décembre 1989, - [ portant règlementation de la construction des bâtiments civils ]
   Décret n° 1991-0362 du 13 mars 1991, - [ relatif à l'étude d'impact sur l'environnement. ]
   Décret n° 1991-0511 du 8 avril 1991 - [ modifiant et complétant le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989 portant réglementation de la construction des bâtiments civils. ]
   Décret n° 1993-2443 du 23 décembre 1993 - [ modifiant le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils. ]
   Décret n° 1995-0415 du 6 mars 1995, - [ fixant la liste des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation. ]
   Décret n° 1996-0874 du 1er mai 1996, - [ modifiant et complétant le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989 portant réglementation de la construction des bâtiments civils. ]
   Décret n° 1997-1360 du 14 juillet 1997, - [ complétant le décret n° 95-415 du 6 mars 1995 fixant la liste des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation. ]
   Décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001, - [ modifiant le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils. ]
   Décret n° 2004-1477 du 29 juin 2004 - [ portant institution du prix national d’architecture ]
   Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005, complétant le décret du 4 juin 1957 - [ relatif aux opérations immobilières ]
   Loi n°2004-77 du 2 août 2004 - [ relative au fonds national d'amélioration de l'habitat ]