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   Décret n° 2002 - 1727 du 29 juillet 2002 - [ portant modification du décret n°99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des « CEA », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés et complétant le décret n°2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des OPCVM promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001 ]
   Décret n° 2005 - 1977 du 11 juillet 2005 - [ portant modification du décret n°99-2773 du 13 décembre 1999 portant fixation des conditions d’ouverture des « Comptes Epargne en Actions », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés. ]
   Décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999 - [ relatif à la fixation des conditions d’ouverture des « Comptes Epargne en Actions », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés. ]