Le droit tunisien en libre accès droit tunisie justice tunisie
Tunisie
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Loi n° 92-81 portant Création des Parcs d'Activité
Zones Franches EconomiquesNote

Ainsi modifiée par la loi n° 94-14 du 31 janvier 1994 et la loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001
Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 52 du 7 août 1992, pages 1005 et 1006
Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 décembre 1993.
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 Dispositions Générales (1 à 4)
 Gestion de la zone franche économique (5 à 7)
 Régime fiscal (8 à 9)
 Régime de commerce extérieur et de change (10 à 22)
 Régime de l'emploi et de la sécurité sociale (23 à 25)
 Dispositions diverses (26 à 30)

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