Loi n°98-40 du 2 juin 1998, relative aux
Techniques de Ventes et à la Publicité Commerciale Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Chapitre Premier - Dispositions générales JORT n°44 du 2 juin 1998, pages 1203 à 1206 |
Article Premier. - La présente loi a pour objet de fixer les règles
régissant les ventes avec réduction de prix, les ventes
hors magasins, et la publicité commerciale et ce en vue d'assurer
la transparence dans les transactions commerciales et de protéger
le consommateur.
Art. 2. - Aux fins
de la présente loi, on entend par :
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