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Législation-Tunisie
Loi portant Organisation et Développement de l'Education Physique et des Activités Sportives
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Titre premier - L'organisation de l'éducation physique et des activités sportives
Chapitre IV. - De La pratique des Activités Sportives.
Art. 24. - La pratique des activités sportives s'exerce dans le cadre de l'amateurisme et du non-amateurisme conformément aux règlements intérieurs des fédérations spécialisées lesquelles définissent chaque catégorie, fixent leurs rapports avec toutes les parties concernées et établissent leur statut particulier. Ces statuts doivent être soumis à l'approbation du Ministre chargé du sport.

Art.25. - La pratique des activités sportives organisées dans le cadre des compétitions par les structures sportives, est soumise aux conditions stipulées par les règlements intérieurs de ces structures.

Art. 26. - Les dirigeants, entraîneurs, arbitres pratiquants du sport, et supporters doivent respecter en toutes circonstances et dans toutes les situations, les règles du jeu et de l'Esprit sportif.

Art. 27. - Toutes les fédérations sportives qui procèdent à la désignation des arbitres sont tenues de contracter à leur profit une police d'assurance contre les risques inhérents à l'exercice de leur mission et ce dans le cadre du régime de compensation des préjudices occasionnés par les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Les associations sportives et les structures qui organisent les activités sportives sont tenues à leur tour de contracter une police d'assurance au profit de leurs pratiquants contre les risques inhérents à l'exercice des activités sportives.

Art. 28. - La pratique des activités sportives se prolonge tout au long de l'accomplissement du devoir militaire. Les sportifs de haut niveau peuvent conserver la qualité de membre au sein des associations de leur appartenance et participer aux compétitions régionales, nationales ou internationales après autorisations du Ministère de la Défense Nationale.

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