ABROGE Loi n° 58-90 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie

Article 2 : La Banque Centrale de Tunisie, dénommée ci-après "la Banque Centrale", est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Article 3 : La Banque Centrale est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois et les statuts qui lui sont propres. Elle n'est pas soumise aux lois et règlements concernant la comptabilité publique de l'Etat.

Article 4 ^Note Ainsi modifié par la loi n° 88-119 du 3 novembre 1988.:

1. La Banque Centrale est autorisée à user des armoiries de la République assorties de sa raison sociale.
2. Le siège de la Banque Centrale est à Tunis.
3. La Banque Centrale établit en Tunisie des comptoirs dans toutes les localités où elle le juge utile.
4. La Banque Centrale peut avoir des correspondants et des représentants dans les localités ou les pays où elle le juge nécessaire.
5. Le tribunal administratif connaît des litiges nés entre la Banque Centrale et ses agents.

Article 5 : La dissolution de la Banque Centrale ne peut être prononcée que par une loi qui réglera les modalités de la liquidation.

Article 6 :

1. Le capital de la Banque Centrale est constitué par une dotation entièrement souscrite par l'État et dont le montant est fixé par la loi.
2. Le capital de la Banque Centrale peut toutefois être augmenté par incorporation de réserves sur délibération du Conseil d'Administration approuvée par décret.