Code d'Incitation aux Investissements
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Loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009, complétant le code d’incitation aux investissements. |
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Unique. - Est ajouté un dixième tiret au paragraphe premier de l’article 33 du code d’incitation aux investissements comme suit :
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 26 janvier 2009. - - - |