Code d'Incitation aux Investissements
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Loi n° 2002-77 du 23 juillet 2002, complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993
Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 61 du 26
juillet 2002, page 1716 |
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Unique. - L'article 33 du code d'incitations aux investissements, promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001, est complété comme suit:
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. - - - |