Code d'Incitation aux Investissements
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Décret n° 98-1355 du 30 juin 1998, portant modification du décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens déquipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par larticle 50 du code dincitations aux investissements et les conditions doctroi de ces incitations. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 54 du 7 juillet 1998, page 1441 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué
par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifiée
ou complétée et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre
1997 portant loi de finances pour l'année 1998, Vu l'avis du ministre de l'industrie et du ministre du transport et
du ministre du tourisme et de l'artisanat, Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe I du décret 94-1057 du 9 mai 1994 les équipements suivants :
Art. 2.- Le 1er alinéa du paragraphe premier de l'article 4 du décret sus-indiqué est modifié comme suit :
Art. 3. - Les ministres des finances, du transport, de l'industrie et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |