Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 97-629 du 7 Avril 1997, complétant le décret n° 94-426 du 14 Février 1994, portant délimitation des zones dencouragement au développement régional. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 30 du 17 avril 1997, page 648 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement économique, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code dincitations aux investissements et notamment ses articles
23, 24, 25
et 26, Vu lavis des ministres de lintérieur, des finances,
de lindustrie, de la formation professionnelle et de lemploi,
de lenvironnement et de laménagement du territoire
et du tourisme et de lartisanat, Décrète : Article premier - La liste jointe au présent décret telle que fixée par lannexe n° 1 prévue par larticle premier du décret susvisé n° 94-426 du 14 février 1994 est complétée comme suit :
Art. 2. - Le premier ministre, les ministres de lintérieure, des finances, de lindustrie, du développement économique, de la formation professionnelle et de lemploi, de lenvironnement et de laménagement du territoire et du tourisme et de lartisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de le République Tunisienne. - - - |