Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
Code des Droits Réels
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

Livre Premier - Des Droits Réels en général
Titre VI - Des Sûretés réelles
Sous-Titre Premier - Dispositions Générales

Art. 192. - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à la moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Art. 193. - Les causes légitimes de préférence sont les privilèges, le nantissement et le droit de rétention.

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires