Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
Code des Droits Réels
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

Livre Premier - Des Droits Réels en général
Titre Deuxième - Du Droit de Propriété
Sous-Titre II - De l'Indivision
Chapitre IV - Du retrait ou droit de préemption
Section III - Des Effets du retrait

Art. 112. - Le retrayant est substitué dans tous les droits et obligations du retrayé à l'égard du vendeur.

Art. 113. - L'acquéreur fait siens les fruits de l'immeuble retrayé jusqu'au jour de l'exercice de l'action.
Le retrayant doit rembourser au retrayé les impenses nécessaires et les impenses voluptuaires.

Art. 114. - Les actes de disposition, passés par l'acquéreur avant l'expiration du délai d'exercice de l'action.
Le retrayant doit rembourser au retrayé les impenses nécessaires et les impenses voluptuaires.

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires