Livre Premier - Des Droits Réels en général Titre Deuxième - Du Droit de Propriété Sous-Titre Premier - Des Modes d'acquisition de
la Propriété Chapitre II - De l'Accession
Art. 27. - Tout ce qui s'unit et s'incorpore à un bien immeuble ou meuble
appartient au propriétaire du bien par voie d'accession.
L'accession est naturelle ou artificielle.
Art. 27. - Tout ce qui s'unit et s'incorpore à un bien immeuble ou meuble
appartient au propriétaire du bien par voie d'accession.