Livre Premier - Des Droits Réels en général Titre Deuxième - Du Droit de Propriété Sous-Titre Premier - Des Modes d'acquisition de la Propriété
Art. 22.
- La propriété s'acquiert par contrat, succession, prescription,
accession et par l'effet de la loi. La propriété des meubles
s'acquiert, en outre, par occupation.
Art. 22.
- La propriété s'acquiert par contrat, succession, prescription,
accession et par l'effet de la loi. La propriété des meubles
s'acquiert, en outre, par occupation.