Code de la Protection de l'Enfant
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Titre II : La Protection de l'enfant délinquant |
Art. 113.
- La médiation est un mécanisme qui vise à conclure
une conciliation entre l'enfant auteur d'une infraction, ou de son représentant
légal, avec la victime, son représentant ou ses ayants
droit. Art. 114. - La médiation peut être opérée à n'importe quel moment et ce à partir de la date où le crime a été commis jusqu'à la date de fin d'exécution de la décision prononcée à l'encontre de l'enfant qu'elle soit une peine pénale ou une mesure préventive. Art. 115. - La médiation n'est pas permise si l'enfant a commis un crime. Art. 116.
- La requête de la médiation est présentée
au délégué à la protection de l'enfance
soit par l'enfant soit par son représentant légal. Le
délégué veille à la conclusion d'une conciliation
entre les différentes parties concernées. Art. 117. - L'acte de médiation est exonéré des frais d'enregistrement et de timbre. |