Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Le droit tunisien en libre accès droit tunisie justice tunisie
Tunisie
.
Google
 
Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Le droit tunisien en libre accès
Loi n°94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

Article Introductif
Le droit tunisien en libre accès

Article premier. - Les dispositions du présent code fixent les règles à suivre pour l'organisation et l'exploitation optimales de l'espace, la planification, la création et le développement des agglomérations urbaines afin :

  • de conditionner le cadre de vie,
  • d'assurer l'exploitation rationnelle des ressources,
  • de protéger les zones de sauvegarde,
  • de protéger les sites naturels et culturels, y compris les sites archéologiques tels que définis par l'article 2 du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels,
  • d'assurer la sécurité et la santé publique,
  • de garantir une répartition rationnelle entre les zones urbaines et rurales, et ce dans le cadre d'une harmonisation entre développement économique, développement social, et équilibres écologiques, en vue de garantir un développement durable et le droit du citoyen à un environnement sain.
Le droit tunisien en libre accès
Google
 
Le droit tunisien en libre accès