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Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994

Travaux préparatoires: Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 juillet 2005

JORT n° 62 du 5 août 2005, page 1974

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Les dispositions des articles 14, 16 (alinéa 2) et 19 (alinéa 1er et alinéa 3) du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 14 (nouveau). - Les zones requérant l'établissement d'un plan d'aménagement urbain et les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain en totalité ou en partie sont délimitées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, soit sur son initiative soit sur proposition de la collectivité locale concernée, et ce, après avis des services régionaux et l'avis des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement.
La proposition de la collectivité locale relative à la demande de délimitation des zones concernées, doit être accompagnée d'un rapport justifiant l'établissement ou la révision du plan et dont les éléments et le contenu seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Ledit arrêté sera affiché au siège du gouvernorat ou au siège de la commune concernée, selon le cas. Il fera, également, l'objet d'un avis par la voie de la presse auditive et écrite.

Article 16 (alinéa 2 nouveau). - Le projet de plan est ensuite transmis aux établissements et entreprises publics concernés ainsi qu'aux services administratifs régionaux pour avis écrit et motivé, et ce, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai, est considérée tacite l'approbation du projet de plan par ces organismes et services, lequel est transmis, à l'expiration de ce délai, au ministère chargé de l'urbanisme pour examen et retour dans un délai d'un mois à partir de la date de sa réception.

Article 19. -
Alinéa 1er (nouveau). - Les plans d'aménagement urbain sont approuvés par décret sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme.
Alinéa 3 (nouveau) - Le décret d'approbation du plan d'aménagement emporte déclaration d'utilité publique des travaux projetés.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 4 août 2005.

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