Lgislation-Tunisie

Les prestations administratives - SICAD

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Toutes les prestations : 16 - Ministère du Commerce et de l'Artisanat : Secteur du commerce : Contrôle de la qualité et contrôle technique à l'importation et à l'exportation
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Les prestations administratives
  Décision de refoulement ou de destruction Décision de refoulement ou de destruction
  Délivrance du certificat de contrôle de la qualité à l'exportation Délivrance du certificat de contrôle de la qualité à l'exportation
  Délivrance du certificat de contrôle technique à l' exportation Délivrance du certificat de contrôle technique à l' exportation
  Octroi d'autorisation d'entrée de l'acide acétique Octroi d'autorisation d'entrée de l'acide acétique
  Octroi d'autorisation de mise à la consommation Octroi d'autorisation de mise à la consommation
  Octroi d'autorisation provisoire d'enlèvement Octroi d'autorisation provisoire d'enlèvement
  Procès-verbal d'agréage de station de conditionnement des fruits et légumes frais Procès-verbal d'agréage de station de conditionnement des fruits et légumes frais
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