Lgislation-Tunisie

Les prestations administratives - SICAD

Le droit tunisien en libre accès
Toutes les prestations : 23 - Ministère des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger : Caisse Nationale de Sécurité Sociale : Recouvrement des cotisations
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Les prestations administratives
  Encaissement des cotisations des travailleurs non salariés et des travailleurs tunisiens à l'étranger Encaissement des cotisations des travailleurs non salariés et des travailleurs tunisiens à l'étranger
  Prise en charge par l'Etat des contributions patronales au régime légal de sécurité sociale Prise en charge par l'Etat des contributions patronales au régime légal de sécurité sociale
  Remise gracieuse des pénalités Remise gracieuse des pénalités
  Réception des déclarations de salaires et encaissement des cotisations Réception des déclarations de salaires et encaissement des cotisations
  Réception des déclarations de salaires et encaissement des cotisations au titre du régime complémentaire de pensions Réception des déclarations de salaires et encaissement des cotisations au titre du régime complémentaire de pensions
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