Lgislation-Tunisie

Les prestations administratives - SICAD

Le droit tunisien en libre accès
Toutes les prestations : 22 - Ministère de la Santé publique : Pharmacie et médicaments dans le secteur privé
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Les prestations administratives
  Agrément préalable d'un filtre d'hémodialyse Agrément préalable d'un filtre d'hémodialyse
  Autorisation d'exploitation, Autorisation d'exploitation, - [ d'extension ou de transfert d'un établissement de fabrication des médicaments à usage humain ou la transformation des formes pharmaceutiques qui y sont fabriquées ]
  Autorisation d'exploitation, Autorisation d'exploitation, - [ d'extension ou de transfert d'un établissement de fabrication des médicaments à usage vétérinaire ]
  Autorisation de création, de transfert ou de cession d'une officine de détail de la catégorie Autorisation de création, de transfert ou de cession d'une officine de détail de la catégorie "A" ou "P"
  Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain
  Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage vétérinaire, son renouvellement ou sa cession Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage vétérinaire, son renouvellement ou sa cession
  Autorisation de mise sur le marché des substituts du lait maternel et produits apparentés Autorisation de mise sur le marché des substituts du lait maternel et produits apparentés
  Inscription sur une liste d'attente pour la création d'une officine de détail Inscription sur une liste d'attente pour la création d'une officine de détail
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