Lgislation-Tunisie

Les prestations administratives - SICAD

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Toutes les prestations : 10 - Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières : Les services rendus par la direction générale des immeubles agricoles
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Les prestations administratives
  Attestation de main levée Attestation de main levée - [ concernant une reconnaissance de dette par une hypothèque inscrite au profit de l'Etat sur un immeuble enregistré à la conservation de la propriété foncière ]
  Attestation de mainlevée Attestation de mainlevée - [ sur les conditions résiliatoires pour l'attribution d'une terre domaniale agricole conformément à la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 et qui a perdu par la suite sa vocation agricole ]
  Autorisation d'hypothèque d'un immeuble agricole Autorisation d'hypothèque d'un immeuble agricole - [ aliéné à un bénéficiaire d'attribution par un contrat de vente administratif ]
  Autorisation d'hypothèque d'une terre Autorisation d'hypothèque d'une terre - [ domaniale attribuée aux particuliers conformément à la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 ]
  Autorisation d'hypothèque du droit d'usufruit Autorisation d'hypothèque du droit d'usufruit - [ d'un lot loué à un technicien agricole ou jeune agriculteur conformément à la loi n° 96-48 du 10 juin 1996, modifiant et complétant la loi n° 95-21 du 13 février 1995 ]
  Autorisation de vente d'une terre domaniale Autorisation de vente d'une terre domaniale - [ à vocation agricole attribuée dans le cadre de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 ]
  Certificat de paiement Certificat de paiement
  Contrat d'octroi du droit d'usufruit Contrat d'octroi du droit d'usufruit - [ d'un lot domanial (technicien ou jeune agriculteur) avec son cahier des charges ]
  Contrat de précision Contrat de précision
  Correction des fautes strictement matérielles Correction des fautes strictement matérielles - [ des décisions d'octroi du droit d'Enzel de gré à gré (correction d'identité du bénéficiaire, surface du lot... etc .. ) ]
  L'approbation d'un contrat de vente L'approbation d'un contrat de vente - [ concernant un immeuble domanial par l'ex-office de mise en valeur de vallée de Mejerda ou l'office des terres domaniales ]
  L'approbation d'une demande de parcellement L'approbation d'une demande de parcellement - [ d'un immeuble agricole pour délimiter définitivement sa surface par l'office de la topographie et de la cartographie (M79) ]
  La délivrance des pièces portant droit d'Enzel de gré à gré La délivrance des pièces portant droit d'Enzel de gré à gré - [ (contrat d'Enzel ou copies des procès-verbaux des commissions d'Enzel suivant le cas) et extrait des plans de lotissement de la terre objet d'Enzel ]
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