Lgislation-Tunisie

Les prestations administratives - SICAD

Le droit tunisien en libre accès
Toutes les prestations : 08 - Ministère des Finances : Prestations soumises à un cahier des charges
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Les prestations administratives
  Création de magasins et aires de dédouanement et de magasins et aires d'exportation Création de magasins et aires de dédouanement et de magasins et aires d'exportation
  Exercice de l'activité de société de recouvrement des créances Exercice de l'activité de société de recouvrement des créances
  Exercice de l'activité du conseil fiscal Exercice de l'activité du conseil fiscal
  Importation des appareils de coulée sous pression des métaux précieux Importation des appareils de coulée sous pression des métaux précieux
  Inscription des actuaires qui certifient les tarifs de l'assurance sur la vie avant leur application Inscription des actuaires qui certifient les tarifs de l'assurance sur la vie avant leur application
  Inscription des experts et des commissaires Inscription des experts et des commissaires - [ d'avaries au registre tenu par l'association professionnelle des sociétés d'assurances ]
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