Lgislation-Tunisie

Les prestations administratives - SICAD

Le droit tunisien en libre accès
Toutes les prestations : 02 - Ministère de l’intérieur et du développement local : Prestations soumises au régime des cahiers des charges
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Les prestations administratives
  Conformité des locaux Conformité des locaux
  Exercice de l'activité de syndic immobilier Exercice de l'activité de syndic immobilier
  Exploitation des débits de boissons de première catégorie Exploitation des débits de boissons de première catégorie
  Exploitation des salles de jeux Exploitation des salles de jeux
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