Lgislation-Tunisie

Les prestations administratives - SICAD

Le droit tunisien en libre accès
Toutes les prestations : 02 - Ministère de l’intérieur et du développement local : Domaine urbain (urbanisme et administration)
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Les prestations administratives
  Arrêté de permis de bâtir Arrêté de permis de bâtir
  Arrêté d’approbation d’un lotissement Arrêté d’approbation d’un lotissement
  Attestation de conformité des copies à l’original Attestation de conformité des copies à l’original
  Attestation d’inscription d’un bien immobilier au cadastre Attestation d’inscription d’un bien immobilier au cadastre
  Autorisation de changement de la vocation d’un bien immobilier d’un local à usage d’habitation à un local à usage professionnel, administratif ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première Autorisation de changement de la vocation d’un bien immobilier d’un local à usage d’habitation à un local à usage professionnel, administratif ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première
  Autorisation de célébration d’une cérémonie familiale Autorisation de célébration d’une cérémonie familiale
  Autorisation de démolition d’un immeuble Autorisation de démolition d’un immeuble
  Légalisation de signature Légalisation de signature
  Permis d’occupation de la construction Permis d’occupation de la construction
  Permis d’occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime) Permis d’occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime)
  Procès-verbal de récolement Procès-verbal de récolement
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