Lgislation-Tunisie

Les prestations administratives - SICAD

Le droit tunisien en libre accès
Toutes les prestations : 01 - Premier ministère : Services du greffe du tribunal administratif
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Les prestations administratives
  Attestation de mise au rôle d'une action en justice Attestation de mise au rôle d'une action en justice
  Attestation de non interjection d'appel Attestation de non interjection d'appel
  Attestation de non pourvoi en cassation Attestation de non pourvoi en cassation
  Délivrance de copies Délivrance de copies
  Grosses ou expéditions de jugements ou copie administrative Grosses ou expéditions de jugements ou copie administrative
  Restitution de documents Restitution de documents
  Récépissé Récépissé
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