Droit de mutation et de partage sur les immeubles non immatriculés
Art. 61. - Est créé un droit dénommé "droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés" exigibles sur les mutations à titre onéreux ou à titre gratuit de propriété, d'usufruit, de nue-propriété, de servitudes ou de partage portant sur des immeubles non immatriculés au registre foncier. Le droit précité est exigible au taux de 1% liquidé sur la valeur vénale des immeubles objet de la mutation ou du partage et est perçu aux recettes des finances compétentes selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais applicables en matière d'enregistrement aux opérations analogues. Note Paragraphe inséré par l'article 3 de la loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006 (Jo n° 88 du 3 novembre 2006, p. 3869)Les donations portant sur la propriété, la nue propriété ou l'usufruit d'immeubles entre ascendants et descendants et entre époux sont soumises au droit fixe de cent dinars. Ce droit n'est pas dû sur les opérations exonérés du droit d'immatriculation. Dans le cas où la mutation ou le partage a supporté le droit dû au titre des immeubles non immatriculés, leur inscription pour la première fois sur le registre s'effectue sans la perception du droit proportionnel d'immatriculation foncière.
