Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie
Lutte contre le Terrorisme et le Blanchiment d'Argent
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Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent

CHAPITRE PREMIER - DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SA REPRESSION.
Section X - Des infractions terroristes commises à l'étranger.

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Article 55. -
Les juridictions tunisiennes sont compétentes pour connaître des infractions terroristes commises hors du territoire de la République dans les cas suivants :

- Si elles sont commises par un citoyen tunisien,
- Si la victime est de nationalité tunisienne ou si elles sont commises contre des intérêts tunisiens,
- Si elles sont commises par un étranger ou un apatride résidant habituellement sur le territoire tunisien contre des étrangers ou des intérêts étrangers, ou par un étranger ou un apatride qui se trouve sur le territoire tunisien, et dont l'extradition n'a pas été demandée par l'autorité étrangère compétente avant qu'un jugement définitif ne soit rendu à son encontre par les juridictions tunisiennes compétentes.

Article 56. -
Dans les cas prévus à l'article 55 de la présente loi, l'action publique n'est pas subordonnée à l'incrimination des faits objet des poursuites en vertu de la législation de l'État où ils ont été commis.

Article 57. -
Le Ministère Public est seul habilité à déclencher et exercer l'action publique résultant des infractions terroristes commises à l'étranger.

Article 58. -
L'action publique ne peut être déclenchée contre les auteurs des infractions terroristes s'ils justifient qu'ils ont été jugés définitivement à l'étranger, et en cas de condamnation, qu'ils ont purgé toute leur peine, ou qu'elle est prescrite ou qu'elle a fait l'objet de mesures de grâce.

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