Décret n° 2002-3158 du 17 décembre
2002,
portant réglementation des marchés publics
TITRE 3- DES CAHIERS DES CHARGES CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 41. - Les cahiers des charges précisent les conditions
dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés.
Ils comprennent notamment :
1- Les cahiers des clauses administratives générales
qui fixent les dispositions administratives applicables à tous
les marchés portant sur une même nature de commandes.
2- Les cahiers des prescriptions communes qui fixent essentiellement
les dispositions techniques applicables à tous les marchés
portant sur une même nature de commandes.
3- Les cahiers des clauses administratives particulières qui
fixent les clauses administratives spécifiques à chaque
marché et comportent obligatoirement l’indication des
articles des cahiers des clauses administratives générales
auxquels il est éventuellement dérogé ou pour
lesquels il est prévu des dispositions contraires.
4- Les cahiers des clauses techniques particulières qui fixent
les clauses techniques spécifiques à chaque marché
et qui comportent obligatoirement l’indication des articles
des cahiers des prescriptions communes auxquels il est éventuellement
dérogé ou pour lesquels il est prévu des dispositions
contraires.
Les cahiers des clauses administratives générales et
les cahiers des prescriptions communes sont rendus applicables par arrêté
du Premier ministre sur avis de la commission supérieure des
marchés.