Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

1. Est instituée une contribution conjoncturelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2025, due par les entreprises dont le chiffre d'affaires pour l'année 2023 est égal ou supérieur à 20 millions de dinars hors taxes et soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 15% au titre de la même année.
2. Ladite contribution est fixée à 2% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2025 avec un minimum de 1.000 dinars.
3. Ladite contribution est payée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités impartis pour le paiement de l'impôt sur les sociétés.
   Ladite contribution n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
   Le contrôle de cette contribution, la constatation des infractions et le contentieux y afférents s'effectuent comme en matière d'impôt sur les sociétés.