Législation-Tunisie

Déduction totale des bénéfices et revenus provenant de l’exportation pour les investissements en cours de réalisation et qui entrent en activité au cours de l’exercice 2011

Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour l'année 2010

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Art. 21 - Est ajouté aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises tel que modifié par l’article 12 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, ce qui suit :

Bénéficient également de la déduction totale des bénéfices et revenus provenant de l’exportation durant les dix premières années d’activité à partir de la première opération d’exportation, les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er janvier 2011 et qui entrent en activité effective et réalisent la première opération d’exportation au cours de l’exercice 2011.

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